Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
QANTIXX SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4 708 €
Siège social : 188 rue du Biest, 59190 Hazebrouck, France
RCS Dunkerque 104 440 805 · TVA intracommunautaire FR11104440805
Président : David LESAGE
Contact : contact@qantixx.com
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de services conclues entre QANTIXX SASU (« Qantixx ») et ses clients, professionnels ou particuliers (« le Client »), notamment :
Pour les prestations sur devis (location d'écrans, sites personnalisés), le devis accepté et ses conditions particulières priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Certaines clauses ne s'appliquent qu'aux consommateurs (particuliers agissant hors de leur activité professionnelle) ou qu'aux professionnels : elles le précisent.
Toute souscription implique l'acceptation des CGV en vigueur à sa date, que le Client confirme en cochant la case prévue lors de l'inscription. Qantixx peut faire évoluer ses CGV ; toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant son application aux abonnements en cours. Le Client qui la refuse peut arrêter son abonnement avant cette date, sans frais.
La souscription se fait en ligne sur compte.qantixx.com ou auprès de Qantixx. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Ses identifiants sont personnels et confidentiels : il est responsable de leur usage et prévient Qantixx sans délai en cas d'utilisation non autorisée. Un même compte (une adresse email, un mot de passe) donne accès à toutes les applications Qantixx souscrites.
Certaines formules comprennent un essai gratuit dont la durée est indiquée lors de l'inscription (15 jours sauf mention contraire). L'essai ne demande aucun moyen de paiement et n'engage à rien. À son terme, l'accès est suspendu sauf si le Client souscrit un abonnement ; s'il souscrit pendant l'essai, la période payée commence à la fin de l'essai. Les données saisies pendant l'essai sont conservées dans les conditions de l'article 12.
L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an, au choix du Client parmi les formules proposées.
Le Client peut à tout moment changer de formule ; la nouvelle formule s'applique à la période suivante, sauf accord différent.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse), sur le site et au moment de la souscription. Les factures des professionnels font apparaître les montants hors taxes et la TVA.
Qantixx peut modifier ses prix. Pour un abonnement en cours, le nouveau prix est notifié par email au moins 30 jours avant le renouvellement concerné et ne s'applique qu'à la période suivante ; le Client qui le refuse peut arrêter le renouvellement avant cette date.
Les prestations sur devis sont facturées au prix du devis accepté.
Chaque période est payable d'avance, par l'un des moyens proposés :
Une facture est émise pour chaque paiement et adressée au Client par email ou sur demande.
Si un paiement échoue ou n'est pas reçu à l'échéance, le Client est invité à régulariser depuis son compte. L'accès est maintenu pendant 7 jours, puis suspendu jusqu'au paiement. Les données du Client sont conservées pendant la suspension, dans les conditions de l'article 12.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Le Client peut arrêter le renouvellement automatique à tout moment, en quelques clics depuis son espace « Mon compte » sur compte.qantixx.com (bouton « Arrêter le renouvellement ») ou par email à contact@qantixx.com. L'arrêt prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, pendant laquelle le Client garde l'accès ; aucune période commencée n'est remboursée, sous réserve de l'article 10 et des garanties légales.
Consommateurs, abonnement annuel : Qantixx informe le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement (article L215-1 du Code de la consommation).
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant à Qantixx le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté (par email à contact@qantixx.com). Qantixx rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
En souscrivant un abonnement donnant un accès immédiat au service, le Client demande expressément que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, calculé au prorata (article L221-25 du Code de la consommation).
L'essai gratuit n'étant pas payant, il ne donne lieu à aucun remboursement.
Qantixx met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès aux services 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées lorsque c'est possible, et des pannes indépendantes de sa volonté (réseau, hébergeur, fournisseur d'accès). Il s'agit d'une obligation de moyens.
L'assistance est assurée par email (contact@qantixx.com) les jours ouvrés.
Les données saisies par le Client restent sa propriété. Qantixx ne les utilise que pour fournir le service. Le Client peut en obtenir une copie dans un format courant (CSV) sur simple demande.
À la fin de l'abonnement ou de l'essai, les données sont conservées un an pour permettre une reprise, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation. Le Client peut demander leur suppression anticipée.
Budget Pro est un outil d'aide à la gestion : les calculs (TVA, impôt sur les sociétés, amortissements, prévisions…) sont fournis à titre indicatif à partir des données saisies par le Client et ne constituent ni un conseil comptable, fiscal ou financier, ni une comptabilité certifiée. Le Client reste responsable de ses déclarations et de ses obligations comptables, idéalement avec l'aide d'un expert-comptable.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Consommateurs : le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Aucune clause des présentes ne limite les droits que la loi lui accorde.
Professionnels : la responsabilité de Qantixx est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le Client au titre du service concerné au cours des douze derniers mois. Qantixx n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité).
Qantixx n'est pas responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'une mauvaise utilisation du service par le Client.
Les logiciels, sites, marques, logos et contenus de Qantixx restent sa propriété exclusive. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
En cas de litige, le Client contacte d'abord Qantixx (contact@qantixx.com) pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Qantixx : [nom, adresse et site du médiateur – à compléter], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Qantixx.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions désignées par la loi. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Dunkerque.
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de QANTIXX SASU, 188 rue du Biest, 59190 Hazebrouck – contact@qantixx.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Service souscrit : ……………………………………………
Souscrit le : ………………………
Nom du consommateur : ……………………………………………
Adresse email du compte : ……………………………………………
Adresse postale : ……………………………………………
Date : ………………………
Signature (uniquement en cas de formulaire papier) :